La nécessité est la défense pour chaque violation de la liberté humaine.

        Elle est l'argument des tyrants; Elle est la croyance des esclaves.1

 

 

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                                                    Les traités inutiles

 

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Quelques documents

 

 

 

 

 

 

 Le Canada a ratifié la plupart des traités sur les droits de la personne dans le monde, qui sont des accords internationaux qui garantissent des standards minimum pour les droits civiques, sociaux et économiques de la personne, les droits à l’éducation et la protection des enfants. Mais la signature du Canada sur ces traités est une prétention hypocrite parce que les lois sur la langue au Québec les ignorent.

La langue des affiches commerciales

Le Pacte internationale sur les droits civiques et politiques

La Déclaration des droits de la personne de l’ONU, de même que le traité contraignant appelé le Pacte international sur les droits civiques et politiques qui était basé sur cette déclaration, a été rédigé par le défunt professeur John Humphrey de l’Université McGill et a été signé par le Canada en 1976. Le professeur Humphrey était aussi le premier directeur de la division des droits de la personne de l’ONU. Il a supporté CIT-CAN en opposant les lois sur la langue au Québec. Il a dit « La seule façon de faire avancer les choses [au sujet des violations des droits de la langue du Québec] est de parler aussi fort que possible et de faire honte [au Canada] pour qu’il fasse quelque chose » (Ottawa, 1993). Le Canada continue de violer les articles 19 et 50 du Pacte que le professeur Humphrey a écrit.

Article 19

1. Tout le monde aura le droit d’avoir des opinions sans interférence.

2. Tout le monde aura le droit à la liberté d’expression ; ce droit inclura la liberté de chercher, de recevoir et de transmettre de l’information et des idées de toutes sortes, sans regard aux frontières, soit de façon orale, par écrit ou imprimé, dans une forme artistique, ou par tout autre média de son choix.

3. L’exercice des droits stipulé dans le paragraphe 2 de cet article implique des tâches et des responsabilités spéciales.  Il peut donc être sujet à certaines restrictions, mais celles-ci seront seulement telles que fournies par la loi et qui sont nécessaires : (a) pour le respect des droits ou des réputations des autres ; (b) pour la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public ou de la santé publique ou morale.

Article 50

Les provisions du présent pacte s’étendront à toutes les parties des états fédéraux sans aucune restriction ou exception.

La décision de l’ONU contre le Canada

En 1993, le comité de l’ONU sur les droits de la personne a entendu une cause initiée par Gordon McIntyre, un entrepreneur de pompes funèbres anglophone du Québec, contre la loi sur la langue du Québec. À ce moment-là, la Charte de la langue française interdisait à McIntyre de même identifier son commerce en anglais à l’extérieur de son édifice. Voici ce que le comité de l’ONU a écrit dans sa décision sur la cause de McIntyre :

« Pendant que les restrictions sur la publicité extérieure sont en effet fournies dans la loi, le problème à adresser est de voir si elles sont nécessaires pour le respect des droits des autres. Les droits des autres pouvaient seulement être les droits de la minorité francophone à l’intérieur du Canada sous l’article 27 [de la Charte]. Ceci est le droit d’utiliser leur propre langue, qui n’est pas menacée par la liberté des autres pour faire de la publicité dans une langue autre que le français. Le comité n’a aucune une raison de croire que l’ordre public serait menacé par la publicité commerciale à l’extérieur dans une langue autre que le français. Le comité croit que ce n’est pas nécessaire, pour protéger la position vulnérable au Canada du groupe francophone, d’interdire la publicité commerciale en anglais. Cette protection peut être obtenue de d’autres façons qui ne sont pas incompatibles avec la liberté d’expression, dans une langue de leur choix, de ceux qui sont engagés dans de tels domaines comme commerçant. Par exemple, la loi aurait pu demander que la publicité se fasse en français et en anglais. Un état peut choisir une ou plusieurs langues officielles, mais ne peut pas exclure, en dehors de la sphère de la vie publique, la liberté de s’exprimer dans une certaine langue. Le comité par conséquent conclut qu’il y a eu une violation de l’article 19, paragraphe 2 ».

Mais au Québec, les affiches de publicité extérieures et la publicité du transport en commun sont encore interdites dans toute langue autre que le français. Ceci viole l’article 19(2) du Pacte international et viole aussi l’article 51, puisque la restriction ne s’applique qu’au Québec. Aucune autre province ne restreint la langue de la publicité commerciale. Si vous pensiez que la liberté d’expression était prise pour acquis dans des pays civilisés, vous vous êtes trompé : la libre expression est supprimée dans la province de Québec.

Accès à l’éducation en anglais

Convention/recommandation de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation.

Le Canada n’a pas signé la convention parce que l’éducation est de juridiction provinciale et les provinces ont refusé de signer pour permettre au Canada de signer la convention en leur nom. Néanmoins, comme membre de l’UNESCO, le Canada est encore lié par la recommandation.

La section I (1)(c) de cette convention interdit la discrimination dans l’éducation.

1. Pour cette recommandation, le terme « discrimination » inclut toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, étant basée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la politique ou autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a l’objectif ou l’effet d'annuler ou d’affaiblir l’égalité de traitement en éducation et en particulier :

(c) Sujet aux provisions de la section II de cette recommandation, d’établir ou de maintenir des systèmes d’éducation ou des institutions séparés pour des personnes ou des groupes de personnes ;

Section II

Lorsque permis dans un État, les situations suivantes ne seront pas considérées comme discrimination, dans la signification de la section I de cette recommandation :

(b) L’établissement ou la maintenance, pour des raisons religieuses ou linguistiques, de systèmes d’éducation ou d’institutions séparés offrant une éducation qui rencontre les désirs des parents des élèves ou des gardiens légaux, si la participation dans de tels systèmes ou la présence dans de telles institutions est optionnelle et si l’éducation fournie est conforme à de tels standards comme pouvant être établis ou approuvés par les autorités compétentes, en particulier pour l’éducation du même niveau.

Lorsque ces sections sont lues ensemble, la conclusion est inévitable. Dans l’absence de choix, l’établissement ou la maintenance, pour des raisons linguistiques, de systèmes d’éducation ou d’institutions séparés est discriminatoire par définition.

L’article 5 de ce Pacte garantit aux parents le droit d’instaurer des écoles privées ou religieuses qui se trouvent en dehors du système de la province.

Voici quelques paragraphes de l’article 5 de ce Pacte.

(c) Il est essentiel de reconnaître le droit des membres de minorités nationales de décider de leurs propres activités éducationnelles, incluant la maintenance d’écoles et, dépendant de la politique d’éducation de chaque province, l’usage et l’enseignement de leur propre langue, à condition(i) toutefois :

(i) que ce droit n’est pas exercé d’une manière qui empêche les membres de ces minorités de comprendre la culture et la langue de la communauté dans son ensemble et de participer dans ses activités, ou qui porte atteinte à la souveraineté nationale ;

(ii) que le standard d’éducation ne soit pas plus bas que le standard général établi ou approuvé par les autorités compétentes ; et

(III) que la présence dans de telles écoles soit optionnelle.

La loi au Québec

Les passages en vert s’appliquent à la minorité nationale de canadiens français au Canada, qui comprend peut être vingt quatre pourcent de la population totale. Mais la loi sur la langue du Québec viole ce traité.

Au Québec, les enfants de parents francophones ne peuvent pas aller à l’école anglaise. Les enfants des immigrants de langue anglaise sont forcés d’aller dans des écoles de langue française. Il n’y a pas d’option. Le droit d’aller à l’école publique anglaise au Québec est héréditaire ; étant passé des parents à leurs enfants, et ce à travers les générations, établissant un « lien de sang » de personnes élevées au Québec qui ont droit d’aller dans des écoles anglaises au Québec.  Ce « lien de sang » exclut tous les enfants de parents francophones de partout au Canada ou dans le reste du monde, et il exclut les immigrants de langue anglaise de n’importe où ailleurs dans le monde. Si vous croyiez que les privilèges héréditaires avaient disparus avec le féodalisme, vous vous trompiez. les privilèges héréditaires sont bien vivants dans la province de Québec.

 

1 William Pitt the younger, British Prime minister 1783 -- 1801, 1804 - 1806.

 

 

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