La nécessité est la défense pour chaque violation de la liberté humaine.

        Elle est l'argument des tyrants; Elle est la croyance des esclaves.1

 

 

Images © Ted Wright

                                                   Ecoles anglaises fermés

 

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La constitution canadienne et les écoles

L’avocat en droits civils canadiens Brent Tyler est debout à droite en arrière-plan de la photo ci-dessus, en avant de quelques-uns des parents qu’il a représenté devant la cour suprême du Canada dans la « cause parents francophones ». Ces parents francophones voulaient inscrire leurs propres enfants francophones dans des écoles anglaises parce que la qualité de l’enseignement de l’anglais dans les écoles publiques francophones varie de médiocre à mauvais à non-existant. Les parents francophones de classe moyenne ou de classe ouvrière, qui ne peuvent pas payer pour envoyer leurs enfants dans des écoles privées où les hommes d’affaires, les ministres du cabinet et les politiciens envoient leurs enfants, voulaient au moins qu’une partie de l’éducation financée publiquement de leurs enfants soit en anglais. Ils n’ont pas obtenu gain de cause. La cour suprême a prononcé un jugement contre leur argument que le gouvernement du Québec discriminait contre eux en les privant d’une liberté de choix en éducation. La cour suprême a maintenu la loi des droits héréditaires qui restreint le droit d’être éduqué en anglais au Québec pour les enfants de parents éduqués en anglais au Québec, de même que ces quelques enfants qui ont été éduqués en anglais ou dont les parents ont été éduqués en anglais ailleurs au Canada, et qui s’adonnent à vivre au Québec.

La constitution canadienne donne aux parents anglophones et francophones le droit d’envoyer leurs enfants dans des écoles anglophones ou francophones en autant qu’il y ait assez d’enfants alentours pour rendre pratique cette école. Mais même ce droit limité est vrai partout ailleurs au Canada excepté au Québec. Au Québec, les seuls enfants qui peuvent aller dans des écoles anglophones sont les enfants de citoyens canadiens dont la langue maternelle est l’anglais. Donc si vous êtes un immigrant des États-Unis ou d’Angleterre au Québec, par exemple, vos enfants ne peuvent pas aller à l’école publique anglophone. Si vous êtes un parent francophone de n’importe où, vous ne pouvez pas envoyer vos enfants dans une école publique anglophone.

Écoles privées

Que dites-vous des écoles privées ? C’est un fait que plusieurs parents francophones bien nantis envoient leurs enfants dans des écoles privées françaises très dispendieuses (dispendieuses parce qu’elles n’ont pas de subventions du gouvernement) où l’anglais est bien enseigné comme langue seconde. Pourquoi ? Parce qu’ils savent que pour réussir en Amérique du nord, et de plus en plus en Europe, vous devez lire, écrire et parler l’anglais, qui est maintenant la seconde langue du monde. Les enfants assez chanceux pour aller dans des écoles publiques anglaises apprennent bien le français et l’anglais – parce que les administrateurs d’écoles publiques anglaises savent aussi que leurs finissants bilingues pourront trouver de bons emplois au Québec ou partout ailleurs dans le monde. Et c’est ce qui se passe.

Une section de la Charte des droits et libertés de la constitution canadienne (23.1.a) donne à tout citoyen dont la langue principale était l’anglais ou le français le droit d’envoyer leurs enfants à l’école dans leur langue maternelle. Lorsque la Charte a été adoptée en 1982 cette section devait être ratifiée séparément par le Québec. Elle ne l’a jamais été.

Si cette section (23.1.a) avait été ratifiée par le Québec, alors un immigrant en provenance d’Angleterre qui devenait un citoyen canadien aurait pu éduquer ses enfants en anglais au Québec. Maintenant, tous les enfants d’immigrants indépendamment de la langue principale de leurs parents doivent aller dans des écoles publiques françaises au Québec. Ou les parents peuvent les envoyer dans des écoles complètement privées dans une ou l’autre langue, à condition que ces écoles ne reçoivent aucune subvention de la province. Ce qui rend ces écoles très dispendieuses.

Une deuxième section (23.1.b) donne aux parents qui ont été éduqués en français ou en anglais dans une école primaire au Canada, et qui s’adonnent à vivre dans une province où leur langue est en minorité, le droit d’envoyer leurs enfants dans une école dans cette langue.

Une autre section, (23.2) vaut la peine de la citer dans son entier :

« Les citoyens canadiens dont tout enfant a reçu ou reçoit son instruction dans une école primaire ou secondaire en français ou en anglais au Canada, ont le droit que tous leurs enfants reçoivent leur instruction au primaire et au secondaire dans la même langue ».

Sous la section 23.2, un citoyen canadien qui vit en Saskatchewan et dont l’enfant a déjà commencé l’école en anglais a le droit d’envoyer cet enfant et tous ses frères et sœurs à l’école dans le système public anglais au Québec. Mais un parent immigrant qui a été éduqué en anglais en Angleterre, et qui déménage d’abord en Saskatchewan puis au Québec, ne peut pas envoyer ses enfants à l’école publique en anglais au Québec – à moins, tel que spécifié sous la section 23.2 de la Charte, que ce parent soit déjà reçu citoyen et que l’enfant ait déjà reçu une certaine éducation anglaise en Saskatchewan.

Maintenant, disons que vous êtes un parent immigrant vivant au Québec qui travaille fort mais qui est modeste. Vous demandez la citoyenneté canadienne et vous inscrivez votre premier enfant dans une école anglaise privée non subventionnée au Québec avec des frais de scolarité aussi élevés que 15 000$ par année. Dès que vous devenez citoyen, vous profitez de la section 23.2 de la Charte des droits et libertés pour inscrire votre autre enfant (ou même cet enfant, maintenant que vous êtes citoyen), dans une école publique anglaise subventionnée. Étant donné que vous êtes un citoyen, et étant donné que votre enfant « a reçu ou reçoit » son éducation au primaire en anglais, selon la section 23.2, cet enfant et tous vos autres enfants devraient être éligibles pour s’inscrire dans une école publique anglaise au Québec.

En d’autres mots, si un immigrant vivant au Québec est prêt et capable de dépenser autant que quinze mille dollars par année pour éduquer un de ses enfants au privé en anglais pour autant d’années (habituellement trois) que requis pour devenir un citoyen canadien, alors cet enfant et tous ses frères et sœurs peuvent aller dans une école publique anglaise subventionnée. Un droit d’entrée coûteux, mais quand même une façon d’amener un enfant d’immigrant dans le système scolaire anglais au Québec.

Loi anticonstitutionnelle au Québec

Mais pas selon l’avis du gouvernement du Québec. En 2002, le gouvernement a passé un amendement à la Charte de la langue française. On peut lire, en traduction rapide : « Une éducation en anglais dans une institution privée qui n’est pas subventionnée par le gouvernement du Québec ne compte pas pour établir l’éligibilité à une école publique anglaise, ni pour l’enfant en question, ni pour ses frères et sœurs ». Et pour s’assurer que chaque entrée dans le système anglais est bien bloqué, un paragraphe ajouté (pensé après coup) s’oppose au droit à l’éducation en anglais pour les frères et sœurs de tout enfant qui a reçu ce qu’on appelle un « certificat spécial » qui leur permettait une éducation en anglais parce qu’ils étaient vraiment incapables, soit émotivement ou pédagogiquement, d’aller dans une école publique française.

L’amendement contredit directement la section 23.2 de la Charte, qui ne fait aucune distinction entre une éducation subventionnée privément et une éducation subventionnée publiquement. Le gouvernement du Québec tord la Charte pour qu’elle rencontre ses propres objectifs, qui sont d’affaiblir le système d’éducation public anglais au Québec. Cette récente attaque à la Charte par Québec est encore une fois débattue par Maître Tyler. La cause a été entendue par la cour d’appel du Québec en juin 2006. Le 22 août, le tribunal a rendu son jugement – contre la Loi 104 et pour l’accès au système d’écoles publiques anglaises à travers les écoles privées non subventionnées. Le gouvernement du Québec a immédiatement dit qu’il appellerait de cette décision à la Cour suprême du Canada, et a réussi à annuler la décision jusqu’à ce que la cour suprême ait rendu sa décision – ce qui prendra au moins trois autres années, et des centaines de milliers de dollars de plus. Inutile de dire, les 27 couples qui se sont battus au nom de leurs enfants n’ont pas des centaines de milliers de dollars parmi eux, mais le gouvernement du Québec a des poches profondes et ne manquera pas de ressources pour préparer et présenter une cause à la cour suprême.

À ce point-ci le gouvernement a perdu une bataille légale mais a néanmoins gardé sa loi inconstitutionnelle sur les écoles intacte. Et à moins qu’un appel à la Cour suprême du Canada puisse être financé, la bataille sera perdue à cause d’un manque de ressources pour continuer. Les gouvernements ont pour leur part le temps et l’argent ; les citoyens ont ni l’un ni l’autre. Les enfants grandissent, les comptes de banque des parents rétrécissent, et contrairement aux avocats du gouvernement, les avocats des parents ne sont pas payés à même les deniers publics. Le résultat final de cette cause n’est pas décidé mais l’objectif de la Loi 104 est clair, et il réussit. C’est une attaque par Québec sur la constitution canadienne, une attaque sur l’uniformité des lois à travers le Canada, une attaque sur la communauté anglaise du Québec, et en particulier, c’est une menace à la survie du système scolaire public anglais du primaire et du secondaire au Québec.

1 William Pitt the younger, British Prime minister 1783 -- 1801, 1804 - 1806.

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