La nécessité est la défense pour chaque violation de la liberté humaine.

        Elle est l'argument des tyrants; Elle est la croyance des esclaves.1

 

 

Images © Ted Wright

                                       Affiches illegal bilingues:

 

                                       Lyon and the Wallrus

 

 

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L’affiche de Gwen et Wally

Cette image montre les deux côtés de l’affiche commerciale « Lyon and Wallrus » qui appartenait à Gwen et Wally Simpson. Lyon est le nom de famille de Gwen, Wallrus est un jeu de mot pour « Wally ». Ce sont des antiquaires qui demeurent à Knowlton, une petite ville au Québec. Leur affiche est complètement et en parts égales bilingue. Gwen et Wally ont été harcelés pendant des années par la police de la langue parce que leur affiche viole la lettre de la loi sur la langue du Québec, qui requiert que le français soit deux fois plus gros que toutes les autres langues combinées. Gwen et Wally étaient d’accord pour que ce soit bilingue en parts égales, mais ils ne voulaient pas se soumettre à être des canadiens anglophones de seconde classe et ils ne voulaient pas mettre le français en prédominance sur leur affiche tel que requis par la loi. Ils ont refusé de changer l’affiche et ont finalement été amenés en cours par la police de la langue.

La loi sur l’affichage et les tribunaux

Il existe présentement 80 causes de « loi d’affichage » devant les tribunaux au Québec. Le gouvernement entame des procédures contre les affiches extérieures, les affiches intérieures, les factures, les bons de commande, les menus et les sites web internationales où le français n'est pas aussi important que l'anglais. Les accusés sont de petits marchands ou des gens de métier et ils incluent des canadiens anglophones, des canadiens francophones et des canadiens immigrants, la plupart de Montréal, mais aussi des régions rurales du Québec : les Cantons de l’est, le sud-ouest du Québec, la vallée de l’Outaouais, et la ville de Québec. Toutes les causes sont défendues par Maître Brent Tyler, un québécois bilingue et un avocat expert en droits civils canadiens.

Pour comprendre le contexte de ces poursuites, nous continuons avec l’histoire de Gwen et Wally. Ils ont défié la validité de la loi sur l’affichage fondé sur le fait qu’elle enfreint le droit à la liberté d’expression et le droit à l’égalité, les deux étant garantis sous divers articles des constitutions canadiennes et québécoises.

Le procès

Au procès de Gwen et Wally, le gouvernement a soutenu que le Québec pouvait supprimer le droit à l’égalité et à la liberté d’expression parce qu’il y a une « disposition d’exception » dans la constitution canadienne qui dit que ces droits peuvent être supprimés dans « les limites raisonnables prescrites par la loi si justifié de façon démontrable dans une société démocratique et libre ». Dans une cause antérieure en 1988 (la cause Ford), la cour suprême du Canada a trouvé que la langue française était vulnérable au Québec, et a donc permis au Québec d’imposer une « prédominance marquée » du français dans l’affichage commercial même si le droit à la liberté d’expression et à l’égalité était violé. Contre Gwen et Wally, le gouvernement du Québec a soutenu que si la cour suprême leur avait dit qu’ils pouvaient supprimer les droits linguistiques en 1988, ils pouvaient certainement les supprimer encore en 1998.

La juge qui présidait n’a pas été d’accord avec le gouvernement. Elle a écrit qu’elle ne pouvait pas conclure, en 1998, que la langue française était encore vulnérable au point de justifier la violation des droits de la Charte qui avait été permise par la cour suprême. Gwen et Wally ont gagné leur procès devant la cour inférieure du Québec.

Les avocats du gouvernement ont porté la décision en appel. Une cour plus haute du Québec a invalidé la décision du juge, et a trouvé Gwen et Wally coupables, puis les a condamnés à une amende de 500$ plus les frais de cour. La cour suprême du Canada a refusé de réviser cette décision. Gwen et Wally n’ont toujours pas payé l’amende. La prochaine étape dépend de Québec. Québec peut envoyer des huissiers et vendre la propriété de Gwen et Wally pour collecter l’amende. S’ils le font, les supporteurs de Gwen et Wally seront là pour l’acheter et leur redonner.

L’ONU et les droits linguistiques

En octobre 2003, Gwen et Wally ont déposé une plainte au Comité des droits de la personne des Nations Unies à la suite du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En juillet 2005, leur plainte a été déclarée inadmissible fondé sur le fait que le problème de vulnérabilité de la langue française n’ait pas été réglé dans les tribunaux canadiens, et donc leurs recours domestiques n’avaient pas été épuisés.

Toutefois, le même comité des Nations Unies dans la cause de Gordon McIntyre et des autres avait déclaré en 1993 que l’exigence de l’utilisation exclusive du français dans la version initiale de la Loi 101 était une violation du droit à la liberté d’expression sous le Pacte international. En dedans de deux mois, le gouvernement du Québec a été forcé de reculer et a remplacé l’exigence de l’utilisation exclusive du français par l’exigence d’une prédominance marquée en français, mais avec une interdiction complète de d’autres langues sur les affiches et pour la publicité des transports en commun.

L’argument légal dans les poursuites en attente est simple. Dans la cause de The Lyon & The Wallrus, les tribunaux du Québec ont décidé que l’accusé a le fardeau de la preuve pour montrer que la situation de la langue française n’est pas aussi vulnérable quant à justifier la violation des droits et des libertés des personnes qui parlent une autre langue.

Maître Tyler, qui défend les propriétaires d’affiche contre le gouvernement, avait ce commentaire : « D’accord, si nous avons le fardeau, nous rencontrerons ce fardeau ».

Maître Tyler soutiendra que l’imposition de toute langue dans tout domaine d’activité commerciale privée est une violation des droits de la Charte, une violation qui n’est pas raisonnable et n’est pas justifiée dans une société libre et démocratique.

En novembre 2004, Maître Tyler a déposé un rapport d’expert de Jacques Henripin, le démographe le plus distingué du Québec, à l’effet que la langue française au Québec n’est pas vulnérable, et un autre rapport par le démographe Calvin Veltman au même effet.

Maître Tyler soutiendra que ces rapports montrent de façon concluante que l’évidence devant la cour suprême dans Ford en 1988 était périmée, incomplète et dans plusieurs respects, simplement incorrecte.

La langue française n’est pas vulnérable au Québec. Quatre-vingt-deux pourcent de la population du Québec parlent le français en tant que langue maternelle. Ce pourcentage n’a pas changé, plus ou moins un point de pourcentage, depuis cinquante ans. Durant la même période, le nombre de québécois francophones de langue maternelle a augmenté de 2,4 millions. Avec une évidence comme celle-ci, il n’est pas possible d’affirmer avec toute crédibilité scientifique que la langue française est vulnérable au Québec. Il n’y a aucune justification légale ni culturelle pour la politique de langue restrictive du gouvernement du Québec.

Que se passe-t-il maintenant

Les experts doivent être payés, les coûts des tribunaux doivent être payés, et les avocats, comme tout le monde, doivent vivre. Un don à CIT-CAN va directement et sans frais généraux dans le support financier pour la publicité et les causes légales qui cherchent à restaurer les droits linguistiques au Québec.  

 

William Pitt the younger, British Prime minister 1783 -- 1801, 1804 - 1806.

 

 

 
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